Depuis le 15 mai dernier, il est possible de résilier un contrat d’assurance complémentaire santé, sans frais et à tout moment, après la première année.
Une proposition de loi
Le 6 février 2019, M. Gilles LE GENDRE et d’autres députés ont fait une proposition de loi relative au droit de résiliation infra annuelle, sans frais, de contrats de complémentaire santé.
Le 15 mai dernier, cette proposition de loi a été adoptée par les députés et les sénateurs réunis en commission mixte paritaire.
Le Sénat à voté à main levée la loi offrant aux assurés la possibilité de résilier à tout moment leur assurance complémentaire santé.
Tout comme la réforme du reste à charge zéro, Agnès Buzyn veut s’assurer que le prix des complémentaires santé ne vont pas s’élever suite à cette nouvelle mesure.
Cette mesure entrera en vigueur au plus tard au 1er décembre 2020. Quelles formalités et obligations induites par ce texte ?
La loi Hamon
Depuis mars 2014, la loi Hamon permet aux clients assurés de résilier à tout moment certaines assurances IARD.
Il est possible de rompre un contrat d’assurance à n’importe quel moment si un délai de un an à compté de la première souscription s’est écoulé. De plus si le contrat est tacitement reconductible d’une année sur l’autre.
Cependant avant le vote du 15 mai au Sénat, les contrats de remboursement de frais de santé étaient, jusqu’à présent exclus.
Une résiliation infra-annuelle
Cette nouvelle réforme s’appliquera à tous les organismes assureurs couvrant des garanties de frais de santé. Elle comprendra tous les types de contrat de remboursement de frais de santé. Que ce soit des assurés souscripteurs individuels ou même collectifs.
La résiliation prendra effet un mois après que l’organisme assureur est reçu la demande par le souscripteur.
Modalités de notification de résiliation
L’assuré aura le choix de notifier sa décision à sa compagnie d’assurance soit :
- par lettre ou tout autre support durable
- par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur
- par acte extrajudiciaire
- lorsque l’assureur propose la conclusion du contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication
- par tout autre moyen prévu par le contrat
L’organisme d’assurance complémentaire santé devra confirmer par écrit la réception de la notification.
Attention, le souscripteur/assuré devra alors payé, uniquement la partie de cotisation correspondant à la période à laquelle le risque est couvert.
Sont exclus du nouveau dispositif, les contrats de prévoyance lourde (maladie, invalidité, décès). Cependant, les contrat de prévoyance mixte comprenant une complémentaire santé pourront bénéficier de la résiliation infra annuelle.
Si en tant qu’assuré vous changez d’organisme, sachez que le nouvel organisme effectuera les formalités nécessaires l’exercice du droit de résiliation auprès de celui résilié.
Le décret en Conseil d’état n’a pas finalisé le nouveau concept il prévoit les “catégories de contrats” ciblées.
La nouvelle opportunité de résiliation devra être mentionnée dans chaque bulletin d’adhésion, contrat pour les individuels et les notices d’informations pour les assureurs collectifs. Quoi qu’il en soit elle devra être rappelée à chaque avis d’échéance de cotisation.
Qui est concerné ?
Informations
Aujourd’hui, un assuré peut résilier son contrat santé à échéance annuelle ou dans les trois mois en cas de changement de situation.
La nouvelle loi qui consiste à résilier son contrat à tout moment a pour intérêt de permettre une ouverture du marché de l’assurance santé à la concurrence mais également d’augmenter le pouvoir d’achat.
Un décret d’application devrait être publié avant le 1er décembre 2020 pour une entrée en vigueur à cette date.