Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2020 a été présenté par Agnès Buzyn, au Conseil des ministres le 2 octobre 2019. Enfin dévoilé, il contient plusieurs nouvelles mesures.

But : poursuivre la transformation du système de protection sociale tout en répondant à l’urgence économique et sociale.

Le PLFSS pour 2020 entrevoit un déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse de 5,1 milliards d’euros. En 2019, le déficit était de 5,4 milliards d’euros.

Le PLFSS prévoit de :

• Revaloriser les prestations sociales : afin de soutenir les plus modestes et les petites retraites
• Soutenir les aidants par la mise en place d’une indemnisation :  congé du proche aidant
• Soutenir les famille monoparentales : par le biais d’un dispositif de sécurisation du versement des pensions alimentaires
• Apporter un soutient aux patients atteints d’un cancer : grâce à un un parcours d’accompagnement physique et psychologique après la maladie
• Renforcer l’accès aux soins pour les enfants bénéficiaires d’une mesure de protection de l’enfance : par le biais d’un bilan de santé obligatoire qui sera pris en charge par l’assurance maladie
• Un accès au sport simplifié pour les mineurs : il n’y aura plus d’obligation de production d’un certificat médical pour l’obtention d’une licence sportive
• Une prise en charge des frais de contraception pour les jeunes filles de moins de 15 ans.

Ce projet de loi prévoit de reconduire, au bénéfice des salariés, le dispositif de prime exceptionnelle de fin d’année.

Pour les entreprises, ce projet de loi consistera à unifier le recouvrement social autour des URSSAF.

De nouveaux dispositifs permettant de lutter contre la fraude aux détachements de travailleurs seront mis en place.

Ce projet de loi prévoit la création d’un fonds d’indemnisation pour les victimes de maladies professionnelles liées aux pesticides.

Une ré-indexation sur l’inflation sera mis en place en janvier 2020. En effet cela concernera les pensions de retraite de base de moins de 2 000 euros bruts/mois. Ainsi que les pensions de retraite d’un montant supérieur seront revalorisées, comme en 2019, de 0,3% ;

Au 1er janvier 2020, il y aura une revalorisation exceptionnelle de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et du minimum vieillesse (ASPA). Grâce à ces revalorisations, les allocations dépasseront 900 euros/mois pour une personne seule (soit + 100 euros depuis à 2017) ;

Au 1er avril 2020, il y aura également une revalorisation de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) dont le montant atteindra 750 euros/mois ;

Comme en 2019, il y aura une hausse de 0,3% de toutes les autres prestations sociales (revenu de solidarité active, aides aux logements…) ;

D’ici octobre 2020, il y aura une indemnisation de congé de proche aidant pendant 3 mois maximum pour l’ensemble de la carrière de l’aidant, à hauteur de 43 euros/ jour pour une personne en couple et de 52 euros/jour pour une personne seule ;

À partir du 1er juin 2020, le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale prévoit de créer un service public de versement des pensions alimentaires. En effet, en cas de non paiement, l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaire, engagera immédiatement une procédure de recouvrement de l’impayé. L’agence versera automatiquement aux parents isolés une allocation de soutien familial ( 115€/mois/enfant)

À partir du 1er janvier 202, le prélèvement à la source pour les particuliers employeurs sera instauré (concernant les emplois à domicile).

En juillet 2020, une expérimentation sera ouverte en priorité aux personnes en perte d’autonomie qui recourent aux services à la personne sera lancée. Ce nouveaux concept permettra de faire bénéficier aux personnes dépendantes, un versement immédiat des aides fiscales et sociales auxquelles elles ont droit.

Afin d’améliorer la présence des personnels auprès des patients, une enveloppe de 450 millions d’euros supplémentaires sera dédiée aux établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD) sur 2020-2021. Dont 210 millions en 2020.

Le projet de loi prendra en compte 50 millions d’euros qui seront alloués au secteur de l’aide à domicile, dans l’attente de sa réforme par la future loi sur le grand âge et l’autonomie.

Les femmes habitant à plus de 45 minutes de la maternité peuvent bénéficier d’un “bouquet de services” d’accompagnement” (par exemple un hébergement près de la maternité).

De nouvelles mesures seront prévues pour accompagner la transformation des hôpitaux de proximité.

Afin de remédier aux déserts médicaux, les 4 dispositifs existants d’incitation à l’installation des jeunes médecins vont être regroupés en un contrat unique, le “contrat début d’exercice”.

Ce nouveau projet consiste également à lutter contre les pénuries de médicaments.